LE CHAMP DE COMPETENCES DU MEDIATEUR

Le Médiateur de la République est compétent dans les matières suivantes :

  1. conflits opposant les citoyens à l’administration publique, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes investis d’une mission de service public (article 1er);

 

  1. autosaisine des situations dont il a connaissance et qui relèvent de sa compétence, chaque fois qu’il a des motifs réels de croire qu’une personne ou un groupe de personnes a été anormalement lésé ou peut vraisemblablement l’être par acte  ou par omission d’un organisme public (article 6, alinéa 3);

 

  1. défense des droits de l’enfant et des personnes vulnérables (article 6, alinéa 4) ;

 

  1. participation, à la demande des pouvoirs exécutifs et législatifs, à toute action tendant à l’amélioration du service public ou toute action de conciliation entre l’administration publique et les forces sociales et professionnelles (article 6, alinéa 5) ;

 

  1. défense du droit d’accès des citoyens à l’information publique (article 28 de l’ordonnance n°2011-22 du 23 février 2011, portant charte d’accès à l’information publique et aux documents administratifs)