LES LIMITES DU MEDIATEUR

Le Médiateur de la République n’intervient pas dans:

1. les conflits opposant les administrations de l’État, les collectivités locales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public à leurs agents en activité ;

2. les conflits entre des particuliers ou entre des personnes morales de droit privé ;  

3. les conflits opposant deux administrations de l’État ;

4. une procédure judiciaire en cours ;

5. une dynamique de remise en cause du bien-fondé d’une décision de justice.